Facturer un client étranger ou une société étrangère en auto-entrepreneur

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Facturer un client étranger ou une société étrangère en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur s’accompagne automatiquement d’une franchise en base de TVA. L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, mais en contrepartie il ne récupère pas celle qu’il a dépensée sur ses achats. Cette disposition doit faire l’objet d’une mention claire sur les factures.

La franchise en base de la TVA permet de pouvoir facturer ses services ou produits à moindre coût, mais elle exempte également d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle l’auto-entrepreneur. Comme l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA, il ne pourra pas non plus la récupérer sur ses achats.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur doit être soumis au régime micro-fiscal. Ce qui implique un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

L’auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA doit le faire figurer clairement sur ses documents comptables. Les factures émises doivent comporter la mention « TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI ». Cet article du Code général des impôts, dans la partie « Impôts d’Etat », précise les conditions d’obtention de la franchise en base de TVA selon les chiffres d’affaires annuels et les activités pratiquées.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez facturer des produeuro-870755_1280its ou des prestations de services à un client étranger, que ce soit un particulier ou une société étrangère.

Si vous facturez une société à l’étranger, vous devez penser à indiquer sur votre facture le N° de TVA intracommunautaire de l’acheteur s’il en possède un.
Si vous facturez une société en Europe, vous devez aussi vérifier auprès de l’URSSAF ou du centre des Impôts si vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire pour votre auto-entreprise, même si en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne facturez pas de TVA. La présence d’un numéro de TVA intracommunautaire est une mention légale européenne.

 

N’oubliez pas de faire une déclaration européenne de services chaque mois selon un calendrier de télétransmission auprès de la douane dont vous dépendez. Plus d’infos sur www.pro.douane.gouv.fr.

 

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