Nouvelle procédure de recouvrement pour les petits entrepreneurs

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Nouvelle procédure de recouvrement pour les petits entrepreneurs

La loi Macron a instauré cette nouvelle loi pour aider les petits entrepreneurs en simplifiant le recouvrement des créances.

La Loi Macron part d’une intention simple : désengorger les tribunaux en mettant en place une procédure pour permettre un recouvrement simple et rapide des créances inférieures à 4 000 € (montant qui sera confirmé par le décret d’application). Mais en pratique, la procédure créée par l’article 208 de la loi, réserve l’intervention exclusive d’un seul huissier de justice et écarte totalement les sociétés de recouvrement de créances. Le principe vise donc à transférer le pouvoir du juge, d’apprécier ou non le caractère exécutoire, aux huissiers.      balance-1300335_1280

Cette procédure peut être mise en œuvre par un huissier de justice territorialement compétent, à la demande du créancier, pour le paiement d’une créance inférieure à un montant de 4.000 € en principal et intérêts.

Une fois désigné par le créancier, l’huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le courrier doit comporter des mentions impératives qui seront définies par arrêté à paraître.

Le débiteur dispose alors d’un mois à compter de l’envoi de la lettre, pour accepter la procédure soit par envoi postal ou envoi électronique sur un formulaire d’acceptation.

Le débiteur a un mois pour répondre, soit en acceptant explicitement la procédure simplifiée de recouvrement, soit en ne répondant pas (l’absence de réponse vaut refus implicite).

L’huissier qui a reçu l’accord du débiteur sur le montant et les modalités du paiement délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire, ce qui équivaut à un jugement.

Les frais occasionnés par la procédure sont à la charge exclusive du créancier.

Cette procédure sera applicable à compter du 1er juin 2016.

En cas de refus du débiteur de participer à la procédure simplifiée, il reste la procédure de l’injonction de payer où le créancier doit alors saisir le juge.

Article 208 – Article 1244-4 Loi Macron

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